Article 2 :Prix/Commande
Les prix sont donnés TTC et pour la France métropolitaine uniquement. Nos tarifs peuvent changer à tout moment en raison notamment des fluctuations monétaires ou du cours des matières premières. Dans tous les cas, ces nouveaux tarifs seront portés à la connaissance des acheteurs lors du passage de la commande. Toute commande passée par l’acheteur, y compris commande de pré-saison sera ferme et définitive et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation partielle ou totale pour quelque raison que ce soit.

Article 3 : Règlement
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété de la société Garden Choice jusqu’au paiement complet. En cas de défaut de paiement par l’acheteur, le vendeur pourra reprendre possession de ses marchandises impayés aux frais de l’acheteur. Cette reprise de possession n’est pas exclusive à d’autres procédures judiciaires. Le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture entraînera outre le paiement immédiat des sommes dues l’exigibilité à titres de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité de 15% du montant de la créance, ainsi que des intérêts de retard majorés des frais bancaires et de tous frais éventuels.

Article 4 : Livraison :
En cas de disponibilité, le délai habituel de livraison est d’environ 7 jours ouvrables. Si une marchandise est indisponible, un délai précis vous sera communiqué afin que vous puissiez confirmer ou annuler votre commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison n’autorisent en aucun cas l’acheteur à refuser la marchandise ou à demander des dommages et intérêts. En cas de force majeure notamment en cas de grèves totales ou partielles, blocages routiers, pénuries de matières premières, inondations, catastrophes naturelles (liste non limitative) le vendeur est libéré de son obligation de livrer. Garden Choice décline toute responsabilité pour les marchandises ayant été signées comme reçues mais n’ayant pas été livrées. La société Garden Choice ne pourra en aucun cas être tenus responsables des retards de livraison.

Article 5 : Transport :
Les marchandises sont livrées franco (gratuitement) sur la France métropolitaine uniquement.

Article 6 : Rupture de stock
Garden Choice décline toute responsabilité en cas de livraison partielle ou de livraison non effectuée(colis manquant), sauf en cas d’information écrite envoyée par l’acheteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises, l’arrivée du bon de livraison ou de la facture. Le nombre de cartons reçus et la signature du receveur doivent figurer sur le bon de livraison du transporteur.

Article 7 : Dommages
Lors de la réception de la marchandise, le destinataire devra en présence du livreur vérifier le nombre de colis et l’état de la marchandise. Les marchandises reçues qui sont visiblement endommagées doivent faire l’objet de réserve et signalées comme ayant été endommagées sur le bon de livraison. Toute réclamation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures, à défaut de quoi l’acheteur perd le droit réclamation. Sans mention « avec réserves de déballage » sur le bon de livraison aucun recours ne sera possible pour l’acheteur.

Article 8 : Garantie
Toutes nos marchandises sont vérifiées avant expédition. Tous nos produits sont garantis un an contre tout vice de fabrication. La garantie ne s’applique jamais en cas de dommages accidentels ou en cas de mauvaise utilisation par l’acheteur. Les réclamations relatives aux défauts de nos produits doivent être faites par écrit à Garden Choice. En cas de retour, le transport aller-retour se fera à la charge de l’acheteur. A leur arrivée dans notre entrepôt, l’état de ces marchandises sera examiné et un avoir total ou partiel sera effectué ou un échange. Les marchandises retournées sans notre accord ne seront pas acceptées. A la réception de toute réclamation, Garden Choice pourra, selon son choix, envoyer gratuitement des pièces détachées quand cela est possible. Garden Choice se réserve le droit de modifier ou d’améliorer les produits vendus sans préavis.

Article 9 : Risque
Les marchandises mêmes livrées franco voyagent aux risques et périls de L’acheteur. L’acheteur devra assurer la marchandise. L’acheteur donne à Garden Choice le bénéfice de tout remboursement d’assurance relatif aux marchandises qui subiraient une avarie après la livraison et qui n’auraient pas été réglées en totalité à Garden Choice.

Article 10 : Propriété des marchandises
Les marchandises livrées par Garden Choice demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la marchandise par l’acheteur.

Article 11 : Juridiction
En cas de litiges ou de contestations, seul le Tribunal de commerce de Die sera compétent.

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